Conditions Générales de Vente

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Entre les soussignés

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L’entreprise individuelle Vanessa Davion – Les Moonettes,
23 lot Les Jardins de l’Isle, 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue

Numéro SIRET : 453 925 802

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Le site Les Moonettes peut être contacté via le formulaire de contact accessible sur le site www.lesmoonettes.fr.

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Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Les Moonettes »,

D’une part,

Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits via le site internet www.lesmoonettes.fr,

Ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur »,

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D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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Préambule

Le site Les Moonettes propose à la vente des créations illustrées et articles de papeterie, notamment des cartes oracles, cartes positives, marque-pages, mugs, tote bags, trousses et autres articles de papeterie, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet www.lesmoonettes.fr.

La liste et le descriptif des produits proposés peuvent être consultés sur le site précité.

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site www.lesmoonettes.fr.

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Article 2 – Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par l’intermédiaire du site internet www.lesmoonettes.fr.

Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Client et le Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation et de paiement de la commande.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande, l’ensemble des informations nécessaires et utiles lui permettant de s’assurer de l’adéquation des produits à ses besoins.

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter au regard de la législation française ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet.

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Les produits proposés à la vente sont notamment :

• cartes oracles ;

• cartes positives ;

• marque-pages illustrés ;

• mugs illustrés ;

• tote bags ;

• trousses ;

• articles de papeterie.

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Les photographies, illustrations, descriptifs et visuels figurant sur le site sont fournis avec le plus grand soin possible. Ils n’ont toutefois pas de valeur contractuelle absolue. De légères différences de teintes, de rendu d’impression ou de placement visuel peuvent exister selon les écrans, les matériaux et les procédés d’impression.

Les produits vendus par Les Moonettes sont des créations artisanales ou imprimées en petites séries. De légères variations entre exemplaires ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité dès lors qu’elles n’altèrent pas l’usage normal du produit.

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Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Lorsque le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, la mention applicable est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons hors de France, des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

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Article 5 – Commande et conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions applicables à la conclusion des contrats par voie électronique, le Client suit les étapes suivantes pour passer commande :

• consultation des caractéristiques essentielles des produits ;

• choix du ou des produits et, le cas échéant, de leurs options ;

• renseignement des coordonnées nécessaires à la commande ;

• vérification du détail de la commande, de son prix total et correction d’éventuelles erreurs ;

• acceptation des présentes CGV ;

• paiement de la commande.

La validation finale de la commande vaut formation du contrat de vente.

Après validation et paiement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de demande anormale, de mauvaise foi apparente ou d’informations manifestement erronées.

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Article 6 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :

• le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible ;

• ou, si cela est possible, l’acceptation d’un nouveau délai de disponibilité.

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Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de l’achat, notamment par carte bancaire via Stripe et PayPal.

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés par les prestataires de paiement du site.

En communiquant ses informations bancaires ou en validant son paiement via PayPal, le Client déclare être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation de paiement ou d’impossibilité de débit, la commande ne pourra être validée.

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Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande.

Le Vendeur s’engage à expédier les commandes dans les délais indiqués sur le site ou, à défaut, dans le délai légal applicable. En l’absence d’indication particulière, le professionnel doit livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.

Les délais de livraison communiqués le cas échéant sont donnés à titre indicatif et dépendent également des services postaux ou du transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison renseignées au moment de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie imputable au Client.

En cas de colis endommagé, incomplet ou manifestement détérioré, il appartient au Client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

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Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation avant l’expiration du délai, par e-mail, courrier ou via le formulaire de contact du site.

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Le Client doit ensuite retourner les produits concernés, à ses frais, dans leur état d’origine, complets et propres à une nouvelle commercialisation, à l’adresse suivante :

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Les Moonettes – Vanessa Davion
23 lot Les Jardins de l’Isle
84800 L’Isle-sur-la-Sorgue

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Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exclusion ne s’applique que lorsque Les Moonettes accepte exceptionnellement une commande personnalisée à la demande du Client.

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Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande au titre d’une garantie devra être adressée au Vendeur par e-mail, courrier ou via le formulaire de contact du site, en joignant tout élément utile : numéro de commande, description du problème, photographies éventuelles.

Les simples variations de couleur liées aux réglages d’écran, ainsi que les légères différences inhérentes à une fabrication artisanale ou à l’impression, ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

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Article 11 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

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Article 12 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

Vanessa Davion – Les Moonettes
23 lot Les Jardins de l’Isle
84800 L’Isle-sur-la-Sorgue
Téléphone : 07 71 75 33 84
Via le formulaire de contact sur www.lesmoonettes.fr

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution satisfaisante.

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L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

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Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Les Moonettes, notamment les textes, illustrations, visuels, créations, photographies, produits, logos, marques, noms de domaine et contenus, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

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Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit empêchant leur exécution, au sens du droit français.

Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

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Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement, à leur expédition, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l’établissement des factures.

Le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur via les coordonnées figurant dans les présentes CGV.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et comptables.

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Article 16 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

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Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

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Article 18 – Informations légales relatives aux garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.